Article 39

Article 39.

Ajout d'un nouvel article 35 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière Il est ajouté un nouvel article 35 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 35 bis. Conditions d'application à la fourniture d'informations

1. Lorsque, aux fins du présent chapitre, la fourniture d'informations sur un support durable est exigée, les entités opérationnelles du système financier peuvent fournir les informations sur un support durable autre que le papier, à condition que :

a) La fourniture des informations sur un support autre que le papier soit appropriée dans le contexte dans lequel l'activité entre l'entité opérationnelle du système financier et le client est exercée.

b) Le destinataire des informations, lorsqu'il a la possibilité de choisir entre la réception sur papier ou sur un autre support durable, choisisse expressément la fourniture des informations sur cet autre support durable.

2. Lorsque l'entité opérationnelle du système financier, aux fins de satisfaire aux obligations d'information des clients établies par la présente Loi et ses dispositions d'application, fournit les informations au moyen du site web, et que les informations ne sont pas adressées personnellement au client, les conditions suivantes doivent être remplies :

a) La fourniture des informations au moyen du site web doit être appropriée dans le contexte dans lequel l'activité entre l'entité opérationnelle du système financier et le client est exercée.

b) Le client doit consentir expressément à ce que les informations lui soient fournies sur ce support.

c) L'adresse du site web, ainsi que l'endroit précis du site où les informations peuvent être consultées, doivent être notifiés au client par voie électronique.

d) Les informations doivent être à jour.

e) Les informations doivent être accessibles en permanence au moyen du site web pendant la période raisonnable dont le client peut avoir besoin pour les examiner.

3. Aux fins du présent article, la fourniture d'informations au moyen de communications par voie électronique est considérée comme appropriée dans le contexte dans lequel l'activité entre l'entité opérationnelle du système financier et le client est exercée lorsqu'il existe des éléments de preuve indiquant que le client a un accès régulier à Internet. À cet égard, la communication d'une adresse électronique par le client constitue une preuve valable pour justifier que le client a un accès régulier à Internet. »