Article 26

Article 26.

Modification de l'article 24 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière L'article 24 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière, est modifié et rédigé comme suit : « Article 24. Documentation à joindre aux demandes Les demandeurs doivent joindre aux demandes la documentation justificative relative à la conformité à la législation en vigueur des actes pour lesquels l'autorisation préalable et/ou l'inscription est sollicitée, en vertu de laquelle les garanties techniques, économiques ou professionnelles de l'entité ne peuvent être affectées négativement de manière significative. L'AFA fixe par un communiqué technique le contenu minimal de la documentation à remettre dans chaque cas. »