Article 25

Article 25.

Modification de l'article 23 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière L'article 23 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière, est modifié et rédigé comme suit : « Article 23. Demandes d'inscription et information périodique

1. Les entités opérationnelles du système financier doivent présenter à l'AFA les demandes d'inscription relatives aux actes visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 20 et aux actes visés au paragraphe 2 de l'article 20 bis dans un délai maximal de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle se produit l'acte devant être enregistré.

2. Les entités opérationnelles du système financier doivent présenter à l'AFA la communication périodique visée au paragraphe 4 de l'article 20 au cours du premier mois civil de chaque semestre.

3. L'AFA est habilitée à proroger ces délais, sur demande préalable. »