Article 24

Article 24.

Modification de l'article 22 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière L'article 22 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière, est modifié et rédigé comme suit : « Article 22. Demandes d'autorisation préalable

1. Pour produire pleinement leurs effets, l'autorisation préalable correspondante ou la non-opposition doit avoir été obtenue préalablement à la réalisation des actes visés au paragraphe 2 de l'article 20 et au paragraphe 2 de l'article 20 bis .

2. L'AFA doit accuser réception des demandes au moment même où elles sont présentées par écrit. »