Article 23. Modification de l'article 21 de la Loi 8/2013 , relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière

Article 23. Modification de l'article 21 de la Loi 8/2013 , relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière

L'article 21 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière, est modifié et rédigé comme suit : « Article 21. Organisme responsable

1. L'AFA est l'organisme chargé de statuer sur les demandes d'autorisation préalable et/ou d'inscription et de recevoir les communications périodiques prévues aux articles précédents, ainsi que d'établir et de mettre à jour les registres officiels contenant les informations des entités relatives aux actes énumérés dans la présente loi.

2. L'AFA est habilitée à réduire, étendre ou modifier les actes soumis à autorisation préalable, à inscription et/ou à communication périodique parmi les actes énumérés aux articles 20 et 20 bis , si cela est nécessaire à l'exercice adéquat de ses fonctions, au moyen de la publication de communiqués techniques.

3. Lorsqu'elle procède à l'évaluation des demandes d'autorisation préalable, l'AFA doit consulter, le cas échéant, l'Unité de renseignement financier d'Andorre, le Corps de police, d'autres autorités nationales dans le cadre de leurs compétences et/ou d'autres autorités étrangères homologues. »