Article 22. Ajout d'un nouvel article 20 quater à la Loi 8/2013, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 22. Ajout d'un nouvel article 20 quater à la Loi 8/2013, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Il est inséré un article 20 quater dans la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, rédigé comme suit : « Article 20 quater. Coopération aux fins de l'autorisation des acquisitions de participations qualifiées

1. L'AFA, lorsqu'elle procède à l'évaluation visée à l'article 20 ter, doit consulter la Cellule de renseignement financier d'Andorre, le Corps de police et les autres autorités nationales dans le cadre de leurs compétences, au sujet de l'honorabilité professionnelle et commerciale de l'acquéreur potentiel, des membres du conseil d'administration et de la direction générale susceptibles d'être nommés à la suite de l'acquisition proposée.

2. De même, l'AFA peut demander aux autorités compétentes de pays tiers, pour autant que soient respectés les principes de coopération internationale établis à l'article 20 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, toutes les informations essentielles ou pertinentes pour évaluer une acquisition ou une cession d'une participation qualifiée, en particulier si l'acquéreur potentiel est l'un des suivants :

a) Une entité bancaire, une entité d'assurance, une entité de réassurance, une entité financière d'investissement, une société de gestion d'organismes de placement collectif, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique agréé dans un pays tiers ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est proposée.

b) L'entreprise mère de l'une des entités visées à la lettre

a) ci-dessus agréée dans un pays tiers ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est proposée.

c) Une personne physique ou morale qui contrôle l'une des entités visées à la lettre

a) ci-dessus agréée dans un pays tiers ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est proposée. »