Article 15

Article 15.

Ajout d'un nouvel article 14 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière Il est ajouté un nouvel article 14 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, rédigé comme suit : « Article 14 bis. Mécanisme extrajudiciaire de réclamation des consommateurs de services d'investissement et/ou auxiliaires Les consommateurs de services d'investissement et/ou auxiliaires ont le droit de soumettre leurs réclamations aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges établies par la législation en matière de protection du consommateur, afin de régler les conflits entre les consommateurs de services d'investissement et/ou auxiliaires et les entités opérationnelles du système financier qui fournissent des services d'investissement et/ou auxiliaires, relatifs aux droits et obligations découlant de la présente Loi, de ses dispositions réglementaires d'application ou des communiqués techniques émis par l'AFA, selon le cas. »