Article 12. Modification de l'article 13 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 12. Modification de l'article 13 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Il est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 3 et il est ajouté le paragraphe 4 à l'article 13 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 13. Gestion des conflits d'intérêts […] 3. […] Lorsque l'entité est membre d'un groupe, la politique doit également tenir compte de toute circonstance que ladite entité connaît ou devrait connaître, dans le cas où elle serait susceptible de provoquer un conflit d'intérêts du fait de la structure et des activités d'autres membres du groupe.

4. Le Gouvernement, sur proposition du ministère des Finances, doit élaborer le règlement applicable établissant les dispositions relatives aux rapports d'investissement et aux conditions requises organisationnelles supplémentaires lorsqu'une entité opérationnelle du système financier élabore et diffuse des rapports sur des investissements. »