Article 11. Ajout d'un nouvel article 12 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 11. Ajout d'un nouvel article 12 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Il est ajouté un nouvel article 12 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 12 bis. Utilisation d'instruments financiers de clients

1. Les entités opérationnelles du système financier ne peuvent pas conclure d'accords pour des opérations de financement sur titres portant sur les instruments qu'elles détiennent pour le compte du client, ni utiliser ces instruments financiers pour leur propre compte ou pour le compte d'un autre client de l'entité opérationnelle du système financier, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

a) Le client doit avoir donné son consentement exprès préalable à l'utilisation des instruments dans des conditions spécifiques et, dans le cas d'un client de détail, sa signature ou un mécanisme alternatif équivalent doit y figurer.

b) L'utilisation des instruments financiers dudit client doit se limiter aux conditions spécifiées et acceptées par le client.

2. Les entités opérationnelles du système financier ne peuvent pas conclure d'accords pour des opérations de financement sur titres, en ce qui concerne des instruments financiers qu'elles détiennent pour le compte du client, sur un compte global tenu par un tiers, ni utiliser d'une autre manière ces instruments financiers pour leur propre compte ou pour le compte d'un autre client de l'entité opérationnelle du système financier, sauf si, outre les conditions établies au paragraphe 1, au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

a) Chacun des clients dont les instruments financiers sont déposés sur un compte global doit avoir donné son consentement exprès préalable conformément à la lettre

a) du paragraphe 1.

b) L'entité opérationnelle du système financier doit disposer de systèmes et de contrôles garantissant que seuls sont utilisés les instruments financiers appartenant à des clients ayant donné leur consentement exprès préalable conformément à la lettre

a) du paragraphe 1.

3. Les registres des entités opérationnelles du système financier doivent inclure des données du client conformément aux instructions qui ont été utilisées pour les instruments financiers, ainsi que le nombre d'instruments financiers utilisés appartenant à chaque client ayant donné son consentement, afin de permettre l'attribution correcte des pertes éventuelles. »