Article 10. Modification de l'article 12 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 10. Modification de l'article 12 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Il est ajouté une nouvelle lettre

f) au paragraphe 3, et il est ajouté les paragraphes 5, 6 et 7 à l'article 12 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 12. Protection des actifs des clients […]

3. En tout état de cause, les entités opérationnelles du système financier qui sont dépositaires, ou qui conservent ou déposent auprès de tiers des instruments financiers ou des espèces, doivent remplir les conditions requises suivantes : […]

f) Elles doivent adopter des mesures organisationnelles adéquates pour réduire au minimum le risque de perte ou de diminution de la valeur des actifs des clients, ou des droits liés à ces actifs, du fait d'une utilisation abusive des actifs, d'une fraude, d'une administration déficiente, d'une tenue inadéquate des registres ou d'une négligence. […]

5. Lorsque les mesures visant à sauvegarder les droits des clients ne sont pas suffisantes, l'AFA peut fixer les mesures que les entités opérationnelles du système financier doivent adopter pour respecter les obligations de sauvegarde des actifs des clients.

6. Si la législation applicable du pays dans lequel sont déposés les instruments financers ou les fonds des clients empêche les entités opérationnelles du système financier de respecter les dispositions des lettres

c) ou

e) du paragraphe 3 du présent article, l'AFA, au moyen d'un communiqué technique, doit établir des conditions requises ayant un effet équivalent en termes de protection des droits des clients.

7. Le Gouvernement, sur proposition du ministère des Finances, doit élaborer le règlement applicable établissant les dispositions relatives au dépôt d'instruments financiers de clients et au dépôt des fonds de clients, ainsi que les dispositions relatives aux conditions requises organisationnelles concrètes exigées des entités opérationnelles du système financier qui fournissent des services d'investissement et des services auxiliaires. »