Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique. Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Les parts sociales des sociétés bénéficiaires des apports en nature auxquels la lettre
c) du paragraphe 3 de l'article 24 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été applicable conservent, à des fins fiscales, la valeur d'acquisition d'origine des biens ou droits apportés, conformément aux dispositions de ladite lettre
c) du paragraphe 3 de l'article 24 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Disposition transitoire première de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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