Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première. Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire première. Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
1. L'article 24 bis de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est abrogé.
2. La disposition additionnelle deuxième de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est abrogée, en ce qui concerne les contribuables de cet impôt qui se sont constitués en tant que nouveaux entrepreneurs à compter du moment où la présente disposition abrogatoire est applicable.
Disposition abrogatoire première de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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