Article 17. Obligations comptables

Article 17. Obligations comptables

Sauf si l'entité ou la personne physique cédante a intégré dans sa base d'imposition les revenus découlant de la transmission dans les termes prévus par le paragraphe 2 de l'article 3 et par le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8, l'entité acquéreur doit inclure dans l'annexe des comptes annuels un détail de la valeur comptable et fiscale des éléments reçus en conséquence des opérations prévues à l'article 2, ainsi que de leurs dates d'acquisition.

Doit également être mentionné le détail des droits et obligations fiscaux à l'égard desquels l'entité acquéreur s'est subrogée dans la position du cédant.

De même, le dernier bilan de l'entité cédante doit être inclus.

Les mentions ci-dessus doivent figurer dans l'annexe tant que les éléments du patrimoine acquis demeurent à l'actif de l'entité acquéreur.

L'entité acquéreur peut opter, pour la deuxième annexe annuelle et les suivantes, pour la simple indication que les mentions figurent dans la première annexe annuelle approuvée après l'opération, laquelle doit être conservée tant que subsistent les circonstances visées au paragraphe précédent.

Le non-respect des obligations comptables prévues au présent article constitue une infraction fiscale simple et est sanctionné par une amende pécuniaire proportionnelle de 0,1% de la valeur de marché des éléments du patrimoine transmis dans l'opération, avec un maximum de 3.000 euros.

L'imposition de sanctions pour cette infraction est compatible avec la sanction prévue au paragraphe 1 de l'article 16 de la présente Loi.