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Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale sixième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final sisena. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Tanmateix, les seves disposicions seran aplicables en els termes següents:

a) Els articles 1 a 17 i les disposicions finals tercera, quarta i cinquena seran aplicables en relació amb les operacions acordades a partir de la seva entrada en vigor.

b) La disposició derogatòria primera i les disposicions finals primera i segona seran aplicables als períodes impositius iniciats a partir de l’1 de gener del 2017.

En vigueur depuis le 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif de publication du texte refondu de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations… (BOPA 2018-02-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2017/df-6?data=2018-02-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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