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Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première. Llei 95/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre societats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició derogatòria primera. Llei 95/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre societats

1. Queda derogat l’article 24 bis de la Llei 95/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre societats.

2. Queda derogada la disposició addicional segona de la Llei 95/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre societats, en relació amb els obligats tributaris d’aquest impost que s’hagin constituït com a nous empresaris a partir del moment en què aquesta disposició derogatòria sigui aplicable.

En vigueur depuis le 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif de publication du texte refondu de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations… (BOPA 2018-02-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2017/dd-1?data=2018-02-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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