Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire deuxième. Llei 5/2014 , del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria segona. Llei 5/2014 , del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques

Queda derogada la lletra

c) de l’apartat 3 de l’article 24 de la Llei 5/2014 , del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques.

En vigueur depuis le 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif de publication du texte refondu de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations… (BOPA 2018-02-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire deuxième de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2017/dd-2?data=2018-02-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.