MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises

Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad

Loi

Article 9. Participation au capital de l'entité cédante et de l'entité acquéreuse

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 9. Participation au capital de l'entité cédante et de l'entité acquéreuse

1. Lorsque l'entité acquéreuse détient une participation dans le capital social de l'entité cédante, le revenu, positif ou négatif, qui se manifeste à la suite de l'annulation de la participation n'est pas intégré dans la base d'imposition de l'entité acquéreuse. Si l'entité acquéreuse n'est pas résident fiscal en Principauté d'Andorre, il est nécessaire que les éléments du patrimoine transmis par l'entité cédante restent affectés à un établissement stable situé en Principauté d'Andorre.

2. N'est pas non plus intégré dans la base d'imposition de l'entité cédante le revenu positif ou négatif qui se manifeste à la suite de la transmission (cession) de la participation dans le capital social de l'entité acquéreuse que détient l'entité cédante.

3. Dans les opérations de remboursement d'actifs prévues au paragraphe 6 de l'article 2, les revenus qui se manifestent à la suite de l'annulation de leur participation dans l'entité cédante ne sont pas intégrés dans la base d'imposition de l'associé ou des associés acquéreurs des biens.

En vigueur depuis le 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif de publication du texte refondu de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations… (BOPA 2018-02-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2017/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration