Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Subrogation dans les droits et obligations fiscaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Subrogation dans les droits et obligations fiscaux
1. Lorsque les opérations prévues à l'article 2 de la présente Loi impliquent une succession à titre universel, les droits et obligations fiscaux de l'entité cédante sont transmis à l'entité acquéreur. L'entité acquéreur assume le respect des conditions requises nécessaires pour continuer à appliquer les avantages fiscaux ou consolider ceux appliqués par l'entité cédante. Le montant des déficits fiscaux de l'entité cédante que l'entité acquéreur peut compenser est diminué du montant total des pertes subies par les associés de l'entité cédante lors des opérations de transmission (cession) des titres représentatifs de son capital social intervenues antérieurement à l'opération.
2. Lorsque les opérations prévues à l'article 2 de la présente Loi n'impliquent pas une succession à titre universel, seuls sont transmis à l'entité ou à la personne physique acquéreur les droits et obligations fiscaux de l'entité ou de la personne physique cédante qui sont liés aux éléments du patrimoine transmis en conséquence de l'opération. L'entité ou la personne physique acquéreur assume le respect des conditions requises nécessaires pour continuer à appliquer les avantages fiscaux ou consolider ceux appliqués par l'entité ou la personne physique cédante.
1. Lorsque les opérations prévues à l'article 2 de la présente Loi impliquent une succession à titre universel, les droits et obligations fiscaux de l'entité cédante sont transmis à l'entité acquéreur. L'entité acquéreur assume le respect des conditions requises nécessaires pour continuer à appliquer les avantages fiscaux ou consolider ceux appliqués par l'entité cédante. Le montant des déficits fiscaux de l'entité cédante que l'entité acquéreur peut compenser est diminué du montant total des pertes subies par les associés de l'entité cédante lors des opérations de transmission (cession) des titres représentatifs de son capital social intervenues antérieurement à l'opération.
2. Lorsque les opérations prévues à l'article 2 de la présente Loi n'impliquent pas une succession à titre universel, seuls sont transmis à l'entité ou à la personne physique acquéreur les droits et obligations fiscaux de l'entité ou de la personne physique cédante qui sont liés aux éléments du patrimoine transmis en conséquence de l'opération. L'entité ou la personne physique acquéreur assume le respect des conditions requises nécessaires pour continuer à appliquer les avantages fiscaux ou consolider ceux appliqués par l'entité ou la personne physique cédante.
En vigueur depuis le 14/02/2018
· texte refondu officiel
· Decret legislatiu de publicació del text refós de la Llei 17/2017, del (BOPA 2018-02-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 10 de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2017/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
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