Article 11. Règles visant à éviter la double imposition

Article 11. Règles visant à éviter la double imposition

1. Afin d'éviter la double imposition susceptible de résulter de l'application des règles d'évaluation prévues pour les apports en nature de branche d'activité, les apports en nature d'autres actifs et les opérations d'échange de titres, les bénéfices distribués provenant de revenus obtenus lors de la transmission (cession) des éléments du patrimoine apportés ou les plus-values générées lors de la vente de la participation dans le capital social de l'entité acquéreur qui correspondent aux revenus découlant de la transmission (cession) des éléments du patrimoine apportés ouvrent droit à l'exonération prévue par la Loi de l'impôt sur les sociétés, y compris dans les cas où la participation de l'associé ne remplit pas les conditions requises de participation et d'ancienneté minimales prévues par ladite réglementation.

2. Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter la double imposition en vertu des dispositions du paragraphe 1, l'entité acquéreur peut, au moment de son extinction (radiation) ou au moment de la transmission (cession) ou de l'amortissement des éléments du patrimoine reçus, si ce moment est antérieur, pratiquer un ajustement négatif du résultat comptable à hauteur du montant des revenus intégrés dans la base d'imposition du cédant qui ont été effectivement imposés au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux en tant que revenus découlant de la transmission (cession) de la participation dans le capital social de l'entité acquéreur. Ledit ajustement ne peut excéder le montant du revenu non intégré dans la base d'imposition en application des dispositions des articles 3 et 8.