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← Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises

Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad

Loi

Article 12. Impôt général indirect

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 12. Impôt général indirect

1. Ne sont pas soumises à l'impôt général indirect les transmissions (cessions) d'éléments du patrimoine réalisées dans le cadre des opérations auxquelles s'applique le régime fiscal régi par la présente Loi.

2. La non-assujettissement à l'impôt général indirect de ces opérations n'affecte pas le régime de déduction de l'impôt applicable aux entités ou personnes physiques qui les réalisent ou qui y interviennent en vertu des dispositions du chapitre dixième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.

En vigueur depuis le 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif de publication du texte refondu de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations… (BOPA 2018-02-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2017/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (4) lien automatique

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