Loi qualifiée 17/2016, du 30 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 8. Modification du paragraphe 2 de l'article 386 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Modification du paragraphe 2 de l'article 386 bis
Le paragraphe 2 de l'article 386 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 386 bis. Autres sujets du trafic d'influence […]
2. Les juges ou les magistrats, et les jurés, arbitres, experts, interprètes ou toute autre personne participant à l'exercice de la fonction publique, tant nationaux qu'étrangers. […] »
Art. 8 de la Loi qualifiée 17/2016, du 30 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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