Article 4. Modification de l'article 143

Article 4. Modification de l'article 143

L'article 143 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 143. Menaces non conditionnelles

1. Quiconque, sans exiger de condition, menace une personne de commettre contre elle, contre un membre de sa famille ou contre une personne avec laquelle elle entretient un lien intime, un délit contre la vie ou l'intégrité physique ou un délit majeur dont découle un risque pour la vie des personnes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'arrêt.

2. Si la menace est une menace de mort et qu'elle est proférée de manière réitérée, ou qu'elle est proférée avec une arme ou un moyen laissant entendre une fermeté dans l'intention, une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans doit être imposée. »