Loi qualifiée 17/2016, du 30 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Modification du paragraphe 1 de l'article 98
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification du paragraphe 1 de l'article 98
Le paragraphe 1 de l'article 98 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé de la manière suivante : « Article 98. Responsabilité civile subsidiaire Sont responsables à titre subsidiaire :
1. Les personnes qui ont sous leur autorité, tutelle ou surveillance, légale ou de fait, un mineur de 18 ans, des dommages et préjudices causés par les délits ou contraventions pénales commis par ce mineur, s'il y a eu faute ou négligence de leur part. […] »
Art. 3 de la Loi qualifiée 17/2016, du 30 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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