Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera

Aquesta Llei qualificada entra en vigor l’endemà de ser publicada en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, a excepció dels articles 1, 2, 16, 22 al 24, 26, 27, 31 al 33, 35, 38, 40 al 45, 46, 48 al 64 i 66, que entren en vigor al cap de sis mesos de la publicació d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 04/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2014/df-3?data=2014-09-04

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