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Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final segona

S’encomana al Govern que en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, del 10 de desembre de 1998, i el text consolidat de la Llei qualificada de la jurisdicció de menors, de modificació parcial del Codi penal i de la Llei qualificada de la Justícia, del 22 d’abril de 1999, que incloguin les modificacions introduïdes fins ara en aquestes dues lleis.

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 04/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2014/df-2?data=2014-09-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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