Article 59

Article 59.

Modification de l'article 233 L'article 233 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : « Article 233 Le tribunal ou le batlle compétent pour l'exécution du jugement ou de l'ordonnance pénale qui accorde l'exécution de la peine en régime de semi-liberté ou en régime de libération conditionnelle peut imposer, après avoir entendu le Ministère public et le condamné, une ou plusieurs des obligations prévues à l'article 62 du Code pénal. Il doit également vérifier, directement ou par l'intermédiaire du service compétent du ministère chargé des affaires sociales ou du Service de police, que le condamné respecte les conditions imposées. »