Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Modification de l'intitulé du chapitre II du titre quatrième
1. L'intitulé du chapitre II du titre quatrième de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, qui devient le nouveau titre cinquième, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Titre cinquième. Du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) lorsqu'il siège en formation à juge unique »
2. Les titres cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième sont renumérotés, respectivement, titres sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Art. 31 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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