Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Modification de l'intitulé du chapitre premier du titre IV L'intitulé du chapitre premier du titre IV de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié ; il devient le « chapitre unique » et est rédigé dans les termes suivants : « Chapitre unique. De l'ordonnance pénale »
Art. 26 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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