Article 12

Article 12.

Modification de l'article 27 L'article 27 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, modifié à son tour par la Loi 16/2008 , du 3 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 27

1. Les agents du Service de Police ont l'obligation d'arrêter :

a) La personne dont le batlle ou le tribunal compétent l'ordonne.

b) La personne dont le Ministère public l'ordonne.

c) La personne qui tente de commettre un délit.

d) Le délinquant pris en flagrant délit .

e) La personne contre laquelle il existe des raisons de croire qu'elle a participé à la commission d'un délit.

2. L'ordre mentionné aux lettres a et b du paragraphe précédent peut être donné verbalement, pour des raisons d'urgence, sans préjudice de l'obligation de le formaliser par écrit dans le délai maximal de deux heures.

3. En matière de blanchiment d'argent ou de valeurs ou des délits sous-jacents qui en sont à l'origine, par l'ordonnance motivée correspondante, le batlle instructeur peut libérer les agents de police de l'obligation d'arrestation et décider que les suspects de la commission du délit ne soient pas arrêtés, ou différer leur arrestation, afin d'identifier les personnes impliquées ou d'obtenir les preuves nécessaires, pourvu qu'il existe une proportion entre l'intérêt de l'enquête et le danger que l'absence d'arrestation peut représenter. »