Article 1

Article 1.

Modification de l'article 2 L'article 2 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : « Article 2 La faculté d'administrer la justice en matière criminelle, en jugeant et en faisant exécuter ce qui a été jugé, appartient exclusivement au Tribunal supérieur de justice d'Andorre, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à leurs magistrats et aux batlles, sans préjudice de la compétence qui revient à d'autres organes internationaux en vertu des traités correspondants établis conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution. »