Article 51

Article 51.

Taxe de traitement des pièces

1. Le présent article établit les taxes de traitement applicables aux pièces en euros impropres à la circulation.

2. L'INAF peut retenir, au titre de taxe de traitement, jusqu'à 5% de la valeur nominale des pièces impropres à la circulation remises. En cas de vérification d'une caisse ou d'un sac entier, une taxe additionnelle pouvant atteindre 15% de la valeur nominale des pièces remises s'y ajoute.

3. L'INAF peut prévoir des exonérations générales ou partielles des taxes de traitement lorsque les personnes physiques ou morales qui effectuent la remise des pièces coopèrent étroitement et périodiquement avec les autorités compétentes au retrait de la circulation des pièces en euros contrefaites et des pièces impropres à la circulation, ou lorsque lesdites exonérations répondent à l'intérêt public.

4. Le transport et les frais connexes sont à la charge de la personne physique ou morale qui effectue la remise des pièces en euros.

5. Sans préjudice de l'exonération prévue au paragraphe 3, l'INAF peut prévoir que, chaque année, soit exonérée des taxes de traitement la quantité maximale d'un kilo de pièces en euros impropres à la circulation par valeur unitaire et par personne physique ou morale effectuant la remise de pièces en euros. Si une remise déterminée de pièces contient des pièces traitées avec des produits chimiques ou d'autres substances dangereuses, de telle sorte qu'elles puissent présenter un risque sanitaire pour les personnes chargées de leur traitement, une taxe additionnelle équivalant à 20% de la valeur nominale des pièces en euros remises s'ajoute aux taxes appliquées conformément au paragraphe 2.