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← Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne

Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad

Loi

Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 49.

Coopération pour la protection de l'euro contre le faux monnayage

1. Pour garantir une protection efficace de l'euro contre le faux monnayage, la coopération d'Andorre, de la Commission européenne et de la BCE est nécessaire.

2. En particulier, d'une part, le CNA et le CNAM coopèrent par l'intermédiaire de l'INAF avec la Commission européenne et la BCE ; et, d'autre part, l'OCN, en exécution des accords conclus ou de ceux qui seront conclus à l'avenir, coopère avec Interpol et avec Europol. Cette coopération est mise en œuvre : - en échangeant des informations sur la prévention du faux monnayage et la lutte contre la mise en circulation de billets et de pièces contrefaits ; - en informant périodiquement sur l'ampleur des contrefaçons afin de réaliser une analyse stratégique ; - en se prêtant une assistance mutuelle dans la prévention du faux monnayage et en luttant contre la mise en circulation de billets et de pièces contrefaits, laquelle comprend, entre autres, un soutien scientifique et une formation.

3. Dans le domaine de l'assistance mutuelle et sans préjudice du rôle d'Europol, l'OCN établit un système d'échange de messages relatifs aux données techniques (alerte rapide) avec les autres Offices centraux nationaux visés à l'article 12 de la Convention de Genève, avec la BCE et, le cas échéant, avec la Commission européenne, dans le cadre de leurs compétences respectives. Toute communication ou tout échange d'informations entre l'OCN et la BCE ou la Commission européenne s'effectue par l'intermédiaire de l'INAF.

En vigueur depuis le 30/01/2014 · texte original · Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 49 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2013/art-49

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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