Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Collecte et accès aux données techniques et statistiques
1. Les données techniques et statistiques relatives aux billets et pièces contrefaits doivent être collectées et cataloguées par le CNA et le CNAM avec la collaboration de l'OCN. L'INAF transmet ces données à la BCE pour leur stockage et leur traitement.
2. Le CNA, le CNAM ou l'OCN, par l'intermédiaire de l'INAF, et la Commission européenne ont accès à toutes les données techniques et statistiques de la BCE.
Art. 48 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.