Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Centralisation de l'information à l'échelle nationale Les Autorités Nationales Compétentes garantissent que l'information nationale relative aux cas de contrefaçon de monnaie est communiquée, dès la première vérification, à l'OCN afin qu'elle soit transmise à Interpol ou à Europol, conformément aux accords qui ont été signés ou qui seront signés à l'avenir.
Art. 47 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.