Article 42

Article 42.

Obligation de remise des billets en euros contrefaits

1. L'OCN communique au CNA ou à l'organisme délégué la réception des billets présumés contrefaits remis par les entités qui manipulent des espèces, permet leur analyse par le CNA ou l'organisme délégué, et transmet immédiatement les spécimens demandés par le CNA de chaque type de billet contrefait afin qu'ils soient analysés et identifiés, ainsi que les informations techniques et statistiques dont il peut disposer. Le CNA, par l'intermédiaire de l'INAF, transmet à la BCE tous les nouveaux types de billets présumés contrefaits qui correspondent aux critères adoptés par la BCE.

2. Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation, le transport de billets contrefaits est autorisé entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu'entre l'Union européenne et les institutions et organismes andorrans. Pendant le transport, les billets contrefaits doivent être accompagnés à tout moment des ordres de transport reçus à cet effet des autorités, institutions et organismes mentionnés ci-dessus.

3. Tout ce qui est mentionné aux paragraphes 1 et 2 s'applique de manière à ne pas empêcher l'utilisation et la conservation des billets présumés contrefaits comme pièces à conviction dans le cadre d'une procédure pénale.

4. Toutefois, l'autorité nationale compétente peut remettre au CNA et, le cas échéant, à la BCE par l'intermédiaire de l'INAF, une partie des billets contrefaits afin qu'ils soient examinés et vérifiés.