Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Billets non autorisés Dans la mesure du possible, les dispositions établies aux articles 42, 47, 48 et 49 s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été fabriqués au moyen d'installations et de matériels légaux, en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre de la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation, et sans le consentement de ces autorités.
Art. 43 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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