Article 23

Article 23.

Mesures de contrôle et établissement de mesures correctives

1. Le CNAM ou l'organisme délégué effectuent des contrôles sur place auprès des entités qui manipulent des espèces afin de vérifier, au moyen de tests de détection, le bon fonctionnement d'un nombre représentatif de machines de traitement des pièces en service. Dans le cas où le personnel des entités contrôlées vérifie manuellement l'authenticité des pièces en euros qui sont remises en circulation, le CNAM doit obtenir de ces entités des garanties que leur personnel a reçu la formation adéquate à cet effet.

2. Si, au cours d'une visite sur place, le CNAM ou l'organisme délégué détectent un manquement aux dispositions de la présente Loi ou à d'autres dispositions, ils exigent des entités qui manipulent des espèces qu'elles adoptent des mesures correctives dans un délai déterminé. Tant que le manquement n'a pas été corrigé, le CNAM ou l'autre organisme délégué peuvent interdire auxdites entités qui manipulent des espèces de remettre en circulation les valeurs unitaires concernées. Si le manquement a été causé par une défaillance du type de machine de traitement des pièces, il peut en résulter le retrait du type de machine de la liste visée au paragraphe 1 de l'article 19.