Article 24

Article 24.

Rapports, évaluation et communication

1. Le CNAM présente chaque année, par l'intermédiaire de l'INAF, à la Commission européenne, des rapports relatifs à ses activités d'authentification des pièces en euros. Les informations fournies comprennent le nombre de contrôles effectués conformément à l'article 23 et les machines de traitement des pièces vérifiées, les résultats des tests, le volume de pièces traitées par ces machines, le nombre de pièces présumées contrefaites qui ont été analysées et le nombre de pièces en euros impropres à la circulation qui ont été remboursées, ainsi que le détail de toute exception prévue par la présente Loi ou par le Règlement qui la développe.

2. Afin que le CNAM puisse contrôler le respect de la présente Loi par les entités qui manipulent des espèces, celles-ci fournissent, au moins une fois par an, sur demande préalable :

a) les types et le nombre de machines de traitement des pièces utilisées ;

b) l'emplacement de chaque machine de traitement des pièces ; et

c) le volume de pièces traitées par chaque machine de traitement des pièces, par an et par valeur unitaire, au moins pour les trois valeurs unitaires les plus élevées.

3. Les informations relatives aux autorités désignées pour rembourser ou remplacer les pièces en euros et les modèles spécifiques, ainsi que les exigences de conditionnement et les frais de traitement, sont disponibles aux emplacements déterminés par le Règlement qui développe la présente Loi.