Article 22

Article 22.

Vérifications des pièces en euros impropres à la circulation

1. L'INAF ou l'organisme délégué vérifie les pièces en euros impropres à la circulation de la manière indiquée ci-après :

a) la quantité déclarée est vérifiée en pesant chaque sac ou boîte ;

b) l'authenticité et l'aspect sont contrôlés par échantillonnage d'au moins 10% de la remise.

2. Dans le cas où, lors des vérifications visées au paragraphe 1, des anomalies ou des divergences par rapport aux dispositions de l'article 21 sont détectées, l'intégralité du sac ou de la boîte est vérifiée.

3. Lorsque l'acceptation ou le traitement des pièces en euros présente un risque sanitaire pour le personnel chargé de leur traitement ou lorsque la remise n'est pas conforme aux normes de conditionnement et d'étiquetage, l'INAF peut refuser d'accepter les pièces.

4. L'adoption des mesures appropriées à l'égard des personnes physiques ou morales qui ont remis les pièces visées à l'alinéa précédent peut être prévue.