Article 21

Article 21.

Conditionnement des pièces en euros impropres à la circulation

1. La personne physique ou morale qui effectue la remise de pièces en euros en vue de leur remboursement ou de leur remplacement doit les trier par valeur faciale dans des sacs ou des boîtes normalisés, comme suit :

a) les sacs ou les boîtes doivent contenir :

i) 500 pièces de chacune des valeurs faciales de deux (2) euros et d'un (1) euro ; ii) 1.000 pièces de chacune des valeurs faciales de cinquante cents d'euro (0,50 euros), de vingt cents d'euro (0,20 euros) et de dix cents d'euro (0,10 euros) ; iii) 2.000 pièces de chacune des valeurs faciales de cinq cents d'euro (0,05 euros), deux cents d'euro (0,02 euros) et un cent d'euro (0,01 euros) ; iv) pour des quantités inférieures : 100 pièces de chaque valeur faciale ;

b) chaque sac ou boîte doit porter les données d'identification de la personne physique ou morale qui effectue la remise, la valeur et la valeur faciale du contenu, le poids, la date de conditionnement et le numéro du sac ou de la boîte ; la personne physique ou morale qui effectue la remise doit fournir une liste énumérant les sacs ou les boîtes remis ; lorsque les pièces ont été traitées avec des produits chimiques ou d'autres substances dangereuses, les différents paquets normalisés doivent être accompagnés d'une déclaration écrite indiquant exactement les substances qui ont été utilisées ;

c) dans le cas où la quantité totale de pièces en euros impropres à la circulation est inférieure à la quantité spécifiée dans les conditions requises visées à la lettre a), ces pièces en euros sont triées par valeur faciale et peuvent être remises dans un conditionnement non normalisé.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'INAF ou l'organisme délégué par l'INAF peut maintenir des conditions requises de conditionnement différentes conformément à la législation en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.