Article 19

Article 19.

Contrôle requis et machines de traitement des pièces

1. Les entités qui manipulent des espèces doivent utiliser exclusivement les types de machines de traitement des pièces qui ont passé avec succès un test de détection effectué par l'autorité nationale compétente ou par le CTCE et qui, à la date de leur acquisition, figurent sur la liste publiée sur le site web officiel de la Commission européenne où est publiée la liste consolidée des machines de traitement des pièces. Les entités doivent veiller à ce que ces machines soient réglées périodiquement afin de maintenir leur capacité de détection, compte tenu des modifications apportées à la liste mentionnée. Le test de détection doit garantir que la machine de traitement des pièces peut rejeter les types connus de pièces en euros contrefaites et, également, au cours de ce même processus, les pièces en euros impropres à la circulation et toutes les autres pièces similaires aux pièces de monnaie qui ne respectent pas les spécifications des pièces en euros authentiques.

2. Pendant une période transitoire et jusqu'au 31 décembre 2017, des dérogations spécifiques aux dispositions de la première phrase du paragraphe 1 peuvent être prévues pour les machines de traitement des pièces qui étaient en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi et qui ont démontré leur capacité à détecter les pièces en euros contrefaites, les pièces en euros impropres à la circulation et les autres pièces qui ne respectent pas les spécifications des pièces en euros authentiques, même lorsque ces machines n'ont pas été incluses dans la liste visée au paragraphe 1. Ces dérogations sont adoptées après consultation du GEFM.