Article 20

Article 20.

L'article 44 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : « Article 44 Déduction pour création d'emplois et pour investissements

1. Les contribuables peuvent diminuer l'impôt brut (quota de tributació) des montants suivants :

a) Le résultat de la multiplication du montant fixe de 3.000 euros par personne d'augmentation moyenne de l'effectif fixe annuel du contribuable. À cet effet, seuls sont pris en compte les contrats de travail conclus en Andorre et soumis à la législation du travail andorrane. Pour la détermination de l'augmentation moyenne de l'effectif, l'effectif moyen est calculé en proratisant le nombre de personnes en fonction des jours de l'année pendant lesquels elles sont engagées dans une relation de travail par le contribuable, et il est comparé à l'effectif moyen de l'année précédente, déterminé de la même manière. Cette augmentation moyenne de l'effectif doit être maintenue pendant l'année suivant la clôture de l'exercice. Si cette augmentation moyenne de l'effectif n'est pas respectée, le contribuable doit verser le montant de la déduction appliquée, ainsi que les intérêts de retard.

b) Le résultat de l'application de 5 pour cent au montant des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité entrepreneuriale. Ces actifs doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter du moment de leur acquisition. Si les investissements ne sont pas conservés pendant la période minimale de cinq ans, le contribuable doit verser le montant de la déduction appliquée, ainsi que les intérêts de retard.

c) Les déductions prévues par le présent article, non appliquées pour insuffisance d'impôt, peuvent être déduites de l'impôt brut (quota de tributació) des trois exercices suivants. »