Article 16

Article 16.

L'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : « Article 38 Régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères

1. Les contribuables qui revêtent la forme de société anonyme ou à responsabilité limitée et qui ont pour objet exclusif la gestion et la détention de participations dans des sociétés étrangères peuvent demander l'application du présent régime spécial.

2. Les valeurs ou les parts sociales représentatives de la participation au capital de l'entité de détention de valeurs étrangères doivent être nominatives.

3. Les sociétés qui se placent sous le présent régime bénéficient d'une exonération dans la base d'imposition des dividendes qu'elles perçoivent au titre des participations dans d'autres sociétés et des résultats qu'elles obtiennent de leur transmission (cession). À cet égard, la société doit indiquer dans l'annexe de ses comptes annuels le détail du portefeuille qu'elle détient, et doit identifier les participations dans les sociétés qu'elle détient ou a détenues au cours de l'exercice, leur valeur patrimoniale et les dividendes ou les réserves qu'elle perçoit au cours de l'exercice.

4. Les bénéfices distribués au titre des revenus exonérés sont exonérés de l'impôt sur les sociétés de l'associé lorsqu'il s'agit d'une société andorrane.

5. Les sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères doivent présenter une déclaration de l'impôt, même si aucune dette fiscale n'est à acquitter. »