Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
L'article 26 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : « Article 26 Régime spécial d'amortissement pour les nouveaux investissements Les acquisitions de biens et droits destinés à l'activité économique, réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, peuvent être amorties à des fins fiscales, en fonction de nouveaux coefficients d'amortissement linéaire résultant de la multiplication par 2,5 des coefficients prévus auxquels se réfère l'article 10 de la présente Loi. »
Art. 14 de la Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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