Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
(Loi 17/2008) Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement doit soumettre au Conseil général un Projet de loi qui régit la dotation et la constitution des fonds de réserve du système de sécurité sociale, les critères de leur gestion financière et la composition des organes chargés de leur administration et de leur suivi.
Disposition finale deuxième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.