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← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatorzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional catorzena

Les persones que hagin cotitzat a la seguretat social com a no assalariades del sector agrícola durant el termini de dos anys, com a mínim, immediatament anterior a l'entrada en vigor d'aquesta Llei, gaudiran de la reducció de la cotització que se'ls hi ha aplicat fins a l'entrada en vigor de la Llei, prenent com a base de cotització el que estableixen els articles 101 i 104.

En vigueur depuis le 01/11/2009 jusqu'au 01/07/2013 · texte original · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/07/2013

Source : Loi 9/2013, du 23 mai, de modification des lois 25/2011, du 29 décembre, et 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité… (BOPA 2013-06-19)

Comment le citer

Disposition additionnelle quatorzième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-14?data=2012-01-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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