Disposition additionnelle douzième

Disposition additionnelle douzième.

(Loi 17/2008) (L'article 18, paragraphe 4, de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, a été modifié par l'article 10 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, de mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006) La modification suivante est apportée à l'article 18, paragraphe 4, de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, qui est rédigé comme suit : « Les personnes de plus de soixante-cinq ans en situation de handicap accèdent à la pension de retraite dans les mêmes conditions que l'ensemble des autres assurés sociaux. ».