Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 70. Incompatibilité et inéligibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Incompatibilité et inéligibilité
1. L'exercice des fonctions mentionnées au présent article est incompatible avec la qualité de membre du Conseil d'administration ; par conséquent, sont inéligibles :
a) Les magistrats du Tribunal constitutionnel.
b) Les membres du Conseil général.
c) Le chef du Gouvernement, les ministres et les secrétaires d'État.
d) Les membres des conseils de Commun.
e) Les membres du Conseil supérieur de la justice.
f) Les batlles et magistrats et les membres du Ministère public.
g) Les greffiers.
h) Les secrétaires généraux du Conseil général et du Gouvernement.
i) Les secrétaires des Communs.
j) Les membres du personnel de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
k) Les dirigeants d'établissements bancaires, financiers et d'assurances.
2. Sont également inéligibles les personnes condamnées par jugement définitif à une peine privative de liberté, pendant la durée de la peine.
Art. 70 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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