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Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 70. Incompatibilité et inéligibilité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 70. Incompatibilité et inéligibilité

1. L'exercice des fonctions mentionnées au présent article est incompatible avec la qualité de membre du Conseil d'administration ; par conséquent, sont inéligibles :

a) Les magistrats du Tribunal constitutionnel.

b) Les membres du Conseil général.

c) Le chef du Gouvernement, les ministres et les secrétaires d'État.

d) Les membres des conseils de Commun.

e) Les membres du Conseil supérieur de la justice.

f) Les batlles et magistrats et les membres du Ministère public.

g) Les greffiers.

h) Les secrétaires généraux du Conseil général et du Gouvernement.

i) Les secrétaires des Communs.

j) Les membres du personnel de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

k) Les dirigeants d'établissements bancaires, financiers et d'assurances.

2. Sont également inéligibles les personnes condamnées par jugement définitif à une peine privative de liberté, pendant la durée de la peine.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 70 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-70

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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