Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Délai de renouvellement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Délai de renouvellement
Si le mandat des membres du Conseil d'Administration est arrivé à échéance sans que le nouveau Conseil d'Administration soit légalement constitué, il ne peut s'écouler plus de trois mois entre la date normale d'échéance du mandat des membres précédents et l'entrée en fonction des nouveaux membres. Pendant cette période, le Conseil d'Administration reste en fonction et ne prend pas de décisions allant au-delà des actes de simple gestion.
Art. 52 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.