Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Modalités de protection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modalités de protection
1. Le système andorran de sécurité sociale est constitué par l'action protectrice dans ses modalités contributive et non contributive.
2. La protection contributive est accordée en tenant compte des cotisations préalables et se compose des prestations réglementées par la présente Loi.
3. La protection non contributive repose sur un mécanisme collectif de solidarité et a pour finalité de garantir des revenus minimaux dans les cas réglementés par la présente Loi.
Art. 5 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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